 ART.1
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve
de l'acheteur (signataire et/ou société représentée) aux présentes
conditions générales de vente à l'exclusion de tous autres documents
tels que prospectus, catalogues émis par le vendeur et qui n'ont qu'une
valeur indicative. Le non respect d'une seule clause des présentes
conditions générales de ventes ouvre de plein droit la possibilité
pour notre société de cesser sans délai ses livraisons vis-à-vis du
client en cause.
ART.2
Les commandes prises par nos représentants ne nous lient que pour autant que nous les approuvions. En cas de désaccord, d'impossibilité de livraison inhérente à nos fabricants ou d'erreurs dans la prise d'ordres, nous nous engageons à en aviser le client à réception de la commande ou, au plus tard, 48 heures avant la date présumée de la livraison.
ART.3
Toutes nos marchandises sont vendues fermes et non à condition.
ART.4
Les délais de livraison que nous indiquons sur la commande ou confirmation
de celle-ci, n'ont qu'un caractère purement indicatif. Les marchandises
ne pouvant être fournies à la date prévue seront livrées au client
au gré de nos possibilités. Un retard ou annulation ne pourra jamais
entraîner refus ou dommages et/ou intérêts même si le délai a été
expressément convenu sur la commande.
ART.5
La livraison est franco domicile France Métropolitaine pour
15 kg par site. Pour les livraisons d'un montant inférieur
au franco de port, une participation de 7.45 € TTC au minimum ou
100% du coût réel de livraison majoré de la surtaxe gazole obligatoire au maximum pourra être
facturée en sus.
Au moment de la livraison et avant de donner décharge au livreur,
le client doit examiner les marchandises (état et nombre des
colis) et porter des réserves précises sur le récépissé
de transport ou bon de livraison et conformément à l'article
105 du code de commerce, confirmez celle-ci par écrit sous
48 H, sous peine de nullité de la réclamation.
ART.6
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, le client est l’importateur du ou des produits concernés. Pour tous les produits expédiés hors Union Européenne et Dom-Tom, le prix sera calculé hors taxe automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Saintonge Alimentaire. Ils seront à la charge du client et relèvent de sa responsabilité tant en terme de déclarations que de paiement aux autorités et / organismes compétents de votre pays.
ART.7
Pour être pris en considération, tout retour de marchandises, pour
quelques motifs que ce soit, doit faire l'objet de notre accord préalable
par écrit et être effectué uniquement en franco et accompagné des
références soit du BL soit de la facture et au plus tard 8 jours après
réception de notre accord de retour.
ART.8
Les marchandises livrées demeurent notre propriété jusqu'au paiement
intégral du prix convenu (Loi 80-335 du 12 mai 1980). De plus, l'article
66 de la loi du 13 juillet 1967 nous confère le droit de revendiquer
le montant du prix de nos marchandises restant impayées sur le règlement
judiciaire ou la liquidation de biens en cas de revente par le client
des produits que nous lui avions vendus.
ART.9
Échantillonnage : afin d'éviter les abus, tout échantillonnage est
expédié après règlement de celui-ci, puis déduit
par avoir de la commande du client échantillonné.
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ART.10
Nos factures sont établies au tarif en vigueur au jour de l'expédition
de la commande. Notre tarif est susceptible d'être révisé sans préavis.
Les marques pouvant être citées sont la propriété des sociétés concernées.
ART.11
Nos prix s'entendent Toutes Taxes Comprises. Nos ventes sont faites avec des conditions
financières standard en conformité avec la loi d’orientation agricole
du 26 mai 1999 concernant les produits alimentaires périssables, nos
factures sont payables à reception de facture. Ces conditions peuvent être minorées en fonction
de critères commerciaux ou financiers et d'analyse du risque du client.
Les conditions de paiement de chaque facture sont indiquées sur celle-ci.
ART.12
Il ne sera accepté sur nos factures aucune déduction ou compensation des sommes relatives à des litiges, ni imputations de règlements de ristournes de toute nature. La facture est payable à une date déterminée d'échéance, et de ce fait aucun escompte ne peut être déduit en cas de paiement anticipé. Seule la valeur d'avoirs établis par nos soins peut donner possibilité de déductions ou imputations sur le montant de la facture. Toute réclamation afférente à la facture ne sera recevable que par courrier recommandé et dans un délai de 5 jours après réception de la facture.
ART.13
L'échéance du terme vaut mise en demeure selon l'article
1146 du code civil.
En cas de non-paiement à l'échéance prévue,
de tout ou partie de la dette, l'intégralité de celle-ci
devient exigible de suite et de plein droit, et entraîne après
mise en demeure par tous moyens, l’exigibilité immédiate
de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement
initialement prévu. Toute somme non réglée à
l'échéance porte de plein droit et sans mis en demeure
intérêt à une fois et demi le taux de base bancaire
en vigueur et/ou à 11,24 € . hors taxe de frais de relance.
Dans le cas de retard de paiement du client, nous nous réservons
le droit de refuser, de suspendre et/ou de considérer les commandes
et livraison en cours comme étant résiliées sans
que le client puisse prétendre à quelque indemnité
que ce soit.
ART.14
Le lieu de paiement est Pont l'Abbé d'Arnoult 17250 FRANCE. Acceptant le règlement des sommes dues par chèque libellés à SAINTONGE ALIMENTAIRE en notre qualité de membre d'un centre agrée par l'administration fiscale (Décret n° 79-638 du 27/07/1979).
ART.15
Les conditions qui précèdent et les conventions auxquelles
elles s’appliquent sont régis par la loi française.
Toutes contestations les concernant seront portées devant le
tribunal de commerce de notre siège social, même en cas
d’appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent
contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation,
de réglementation ou par une décision de justice, cela
ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect
des présentes conditions générales de vente.
ART.16
Tous les éléments du site, qu'ils soient visuels ou
sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés
par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société
Saintonge Alimentaire. L'utilisateur qui désire placer
sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage
du site de saintonge alimentaire, doit obligatoirement en demander l’autorisation.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de Saintonge Alimentaire
et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement
interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé,
devra être retiré sur simple demande de la société.
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